Note marginale :Renseignements à fournir au surintendant
60 L’employeur et l’administrateur remettent au surintendant les renseignements que ce dernier précise, selon les modalités qu’il fixe.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)20 modifications à venirHistorique
Obligations générales
Obligations en matière de renseignements
Note marginale :Renseignements à fournir au surintendant
60 L’employeur et l’administrateur remettent au surintendant les renseignements que ce dernier précise, selon les modalités qu’il fixe.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
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