Note marginale :Pouvoir exclusif
61 Seuls le surintendant ou l’administrateur peuvent mettre fin à un régime de pension agréé collectif.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)20 modifications à venirHistorique
Cessation et liquidation
Note marginale :Pouvoir exclusif
61 Seuls le surintendant ou l’administrateur peuvent mettre fin à un régime de pension agréé collectif.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
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