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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Cessation et liquidation

Article 62

Note marginale :Fiction

  •  (1) La révocation de l’agrément d’un régime de pension agréé collectif est réputée en constituer la cessation.

  • Note marginale :Décision du surintendant

    (2) Le surintendant peut, dans les cas ci-après, déclarer la cessation d’un régime de pension agréé collectif :

  • Note marginale :Date de cessation

    (3) Il précise dans sa déclaration la date qu’il estime indiquée dans les circonstances pour la cessation du régime.

  • Note marginale :Préavis aux employeurs et participants

    (4) L’administrateur qui procède à la cessation du régime en donne avis par écrit, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation, à chaque employeur participant et à chaque participant et indique dans l’avis la date de la cessation.

  • Note marginale :Préavis au surintendant

    (5) L’administrateur qui procède à la cessation ou à la liquidation du régime en informe le surintendant selon les modalités fixées par ce dernier, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation ou de la liquidation, et indique dans l’avis la date de la cessation ou de la liquidation.

  • Note marginale :Cessation ou liquidation du régime

    (6) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), il n’y a cessation du régime que si l’administrateur a donné l’avis visé au paragraphe (5).

  • Note marginale :Sommes dues

    (7) S’il y a cessation d’un régime de pension agréé collectif, l’employeur verse à l’administrateur, et celui-ci verse au compte de tout participant, toute somme due à la date de la cessation.

  • Note marginale :Effet de la cessation sur l’actif

    (8) Lors de la cessation du régime, tous les éléments d’actif du régime demeurent assujettis à la présente loi.

  • Note marginale :Rapport de cessation

    (9) Lors de la cessation du régime, l’administrateur dépose auprès du surintendant, selon les modalités fixées par ce dernier, un rapport de cessation établi par une personne ayant les qualifications prévues par règlement. Le rapport mentionne la somme visée au paragraphe (7), arrêtée à la date de la cessation, et contient les renseignements réglementaires.

  • Note marginale :Approbation préalable du rapport

    (10) L’actif du régime de pension agréé collectif ne peut être utilisé à quelque fin que ce soit ni transferé avant que le surintendant n’ait approuvé le rapport de cessation; cependant, l’administrateur peut verser à la personne qui y a droit des paiements variables, au fur et à mesure de leur échéance.

  • Note marginale :Cessation imposée

    (11) Le surintendant peut, s’il est d’avis qu’aucune mesure n’a été prise en vue de la liquidation du régime ou que celles qui l’ont été sont insuffisantes à cette fin, enjoindre à l’administrateur de répartir les fonds détenus dans les comptes des participants et ordonner que toutes dépenses afférentes à cette distribution soient prélevées sur les comptes des participants. L’administrateur doit se conformer sans délai à ces directives.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.