Note marginale :Homologation
66 (1) Les directives du surintendant peuvent être homologuées par la Cour fédérale; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les ordonnances de cette cour.
Note marginale :Procédure
(2) L’homologation se fait au moyen du dépôt, auprès du greffier de la cour par le surintendant, d’une copie certifiée conforme de la directive en cause et signée par lui.
Note marginale :Annulation ou modification
(3) Les directives du surintendant qui annulent ou modifient des directives déjà homologuées par la cour sont réputées annuler ces dernières et peuvent être homologuées selon les mêmes modalités.
Note marginale :Faculté d’exécution
(4) Le surintendant peut toujours faire exécuter lui-même ses directives, même si elles ont été homologuées par la Cour fédérale.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012