Note marginale :Exécution judiciaire
67 (1) En cas de manquement à une disposition de la présente loi ou des règlements — notamment une obligation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure à sa disposition, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance obligeant l’administrateur, l’employeur ou toute autre personne en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée en l’espèce.
Note marginale :Appel
(2) L’ordonnance rendue peut être portée en appel.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012