Note marginale :Accords contraires à l’immobilisation des fonds
72 Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, est nul tout accord ou autre arrangement visant à transférer, grever, promettre à titre de garantie ou à titre de droit pouvant être exercé par anticipation :
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012