Aller au contenu

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions générales

Article 72

Note marginale :Accords contraires à l’immobilisation des fonds

 Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, est nul tout accord ou autre arrangement visant à transférer, grever, promettre à titre de garantie ou à titre de droit pouvant être exercé par anticipation :

  • a) les fonds — ou tout droit ou intérêt afférent — détenus dans un compte au titre d’un régime de pension agréé collectif;

  • b) les fonds — ou tout droit ou intérêt afférent — retirés des comptes des participants au titre de l’article 54.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.