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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 73

Note marginale :Accords visant la renonciation

  •  (1) Est nul tout accord ou autre arrangement visant la renonciation à :

    • a) tout droit ou intérêt afférent aux fonds détenus dans un compte au titre d’un régime de pension agréé collectif;

    • b) tout droit ou intérêt afférent aux fonds retirés des comptes des participants au titre de l’article 54.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la renonciation visée au paragraphe 52(3).

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.