Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
74 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux directives données par le surintendant au titre de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)20 modifications à venirHistorique
Dispositions générales
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
74 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux directives données par le surintendant au titre de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
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