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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 75

Note marginale :Infractions

  •  (1) Commet une infraction quiconque :

    • a) contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou à une directive donnée par le surintendant sous le régime de la présente loi;

    • b) dans l’intention de se soustraire à l’application des dispositions de la présente loi ou des règlements :

      • (i) détruit, altère, mutile ou cache un dossier, un écrit ou tout autre document ou en dispose de quelque autre façon,

      • (ii) fait une déclaration ou une inscription fausses ou trompeuses dans un dossier, écrit ou autre document,

      • (iii) omet d’indiquer un détail important dans une déclaration, un dossier, un écrit ou autre document;

    • c) sciemment, empêche ou gêne, ou essaie d’empêcher ou de gêner, une personne dans l’exercice des fonctions que lui confère l’article 69 ou, sauf s’il en est incapable, néglige d’accomplir un devoir que lui impose le même article;

    • d) néglige, en sa qualité d’employeur, de verser à l’administrateur les sommes qu’il est tenu de lui verser.

  • Note marginale :Disculpation

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue à tel des alinéas (1)a) ou d) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

  • Note marginale :Peines

    (3) L’auteur d’une infraction à la présente loi est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende maximale de cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;

    • b) s’il s’agit d’une personne morale ou d’un autre organisme, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars.

  • Note marginale :Ordonnance

    (4) Le tribunal peut en outre ordonner à l’employeur qui est reconnu coupable de l’infraction visée à l’alinéa (1)d) de verser à l’administrateur les sommes dues, de même que les intérêts afférents.

  • Note marginale :Preuve

    (5) Dans les poursuites pour une infraction à la présente loi, le certificat censé signé par le surintendant ou en son nom, où il est déclaré que, contrairement aux exigences de la présente loi, aucune copie d’un régime de pension agréé collectif ou d’une modification à celui-ci n’a été déposée auprès du surintendant, ou valant attestation touchant l’agrément du régime, est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu.

  • Note marginale :Prescription

    (6) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans suivant la date où le surintendant a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.

  • Note marginale :Certificat du surintendant

    (7) Tout document censé délivré par le surintendant et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Personnes morales et autres organismes

    (8) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale ou un autre organisme, ceux de ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou membres qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine prévue, que la personne morale ou l’organisme ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

  • Note marginale :Dénonciations et plaintes

    (9) Une dénonciation peut être formulée ou une plainte déposée, au titre du présent article, par un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou par toute personne que le ministre autorise par écrit.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.