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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 76

Note marginale :Gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée;

    • b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi;

    • c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral;

    • d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1);

    • e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus;

    • f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options;

    • g) régir les options de placement offertes par l’administrateur;

    • h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant;

    • i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés;

    • j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26;

    • k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci;

    • l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables;

    • m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2);

    • n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier;

    • o) définir invalidité pour l’application de l’alinéa 47(2)a);

    • p) régir les paiements variables;

    • q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant;

    • r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime de pension agréé collectif en liquidation;

    • s) prévoir toute mesure utile à l’application des articles 64 et 65, notamment les circonstances dans lesquelles les documents électroniques sont réputés avoir été fournis ou reçus ansi que le lieu et le moment où ils sont réputés l’avoir été;

    • t) soustraire à l’application des paragraphes 64(1) et (3) telle obligation de fournir une information à une personne imposée sous le régime de la présente loi;

    • u) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

    • v) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Emplois visés — exclusions

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exclure des emplois visés :

    • a) l’emploi d’un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada;

    • b) tout autre emploi, s’il est convaincu, sur le rapport du ministre, que des dispositions ont été prises en vue d’offrir aux salariés occupant un tel emploi la garantie d’un régime de pension qui est institué et géré essentiellement pour des salariés n’occupant pas un emploi visé et qui doit être agréé en application de la loi d’une province désignée.

  • Note marginale :Portée générale ou particulière

    (3) Les règlements pris au titre de la présente loi peuvent être d’application générale ou viser plus spécifiquement un ou plusieurs régimes de pension agréés collectifs.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.