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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accords

Article 9

Note marginale :Association d’autorités de surveillance

 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec toute province désignée un accord sur la création et le fonctionnement au Canada d’une association d’autorités de surveillance.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.