Note marginale :Attributions du surintendant
10 (1) Sous l’autorité du ministre, le surintendant est chargé de l’application de la présente loi.
Note marginale :Renseignements et études
(2) Il peut notamment :
a) procéder à des études, sondages ou recherches et recueillir des données statistiques ou autres relatives aux régimes de pension agréés collectifs et à leur fonctionnement;
b) communiquer les renseignements recueillis en application de l’alinéa a) ou déposés au titre du paragraphe 12(2) ou des articles 13 ou 58 à tout organisme public, notamment un organisme de réglementation;
c) aux fins de mise en oeuvre d’un accord multilatéral, recueillir des renseignements auprès de l’autorité de surveillance réglementaire d’une province désignée et lui en communiquer.
Note marginale :Conditions
(3) Il peut assortir de conditions tout consentement, autorisation ou approbation qu’il donne en vertu de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012