Aller au contenu

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Attributions du surintendant

Article 11

Note marginale :Permis d’administrateur

  •  (1) Le surintendant peut délivrer un permis d’administrateur à toute personne morale qui satisfait aux conditions réglementaires.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Il peut assortir de conditions tout permis délivré en application du présent article.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.