Note marginale :Agrément du régime
12 (1) Peut être agréé par le surintendant à titre de régime de pension agréé collectif tout régime qui sera géré par un administrateur afin d’assurer à ses participants un moyen d’épargner en vue de la retraite, sauf :
a) les régimes de pension au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;
b) les régimes de participation des employés aux bénéfices et les régimes de participation différée aux bénéfices au sens des articles 144 et 147 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
c) les conventions de retraite et les régimes enregistrés d’épargne-retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et les arrangements en vue du versement d’une allocation de retraite au sens de ce paragraphe;
d) les autres arrangements ou régimes visés par règlement.
Note marginale :Dépôt des documents
(2) L’administrateur dépose à cette fin auprès du surintendant, selon les modalités fixées par ce dernier :
Note marginale :Agrément
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le surintendant agrée le régime et délivre le certificat correspondant sur réception des documents.
Note marginale :Refus du surintendant
(4) Le surintendant peut refuser l’agrément lorsque le régime n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements.
Note marginale :Avis de la décision
(5) Il avise l’administrateur des motifs de la non-conformité.
Note marginale :Condition préalable
(6) L’administrateur ne peut accepter de participants avant que le régime ne soit agréé.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012