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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Agrément

Article 12

Note marginale :Agrément du régime

  •  (1) Peut être agréé par le surintendant à titre de régime de pension agréé collectif tout régime qui sera géré par un administrateur afin d’assurer à ses participants un moyen d’épargner en vue de la retraite, sauf :

  • Note marginale :Dépôt des documents

    (2) L’administrateur dépose à cette fin auprès du surintendant, selon les modalités fixées par ce dernier :

    • a) le texte du régime;

    • b) copie de tout document constitutif ou à l’appui du régime;

    • c) un certificat signé par lui attestant que le régime est conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements.

  • Note marginale :Agrément

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), le surintendant agrée le régime et délivre le certificat correspondant sur réception des documents.

  • Note marginale :Refus du surintendant

    (4) Le surintendant peut refuser l’agrément lorsque le régime n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements.

  • Note marginale :Avis de la décision

    (5) Il avise l’administrateur des motifs de la non-conformité.

  • Note marginale :Condition préalable

    (6) L’administrateur ne peut accepter de participants avant que le régime ne soit agréé.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.