Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2017
AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
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