Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi de 1997 sur le maintien des services postaux
L.C. 1997, ch. 34AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Texte intégral
Titre abrégé
1 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
Définitions
2 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
Services postaux
3 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
Obligations
4 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
5 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
Prorogation de la convention collective
6 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
7 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
Médiateur-arbitre
8 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
9 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
10 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
Nouvelle convention collective
11 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
12 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
13 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
14 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
Frais
15 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
Modification des conventions collectives
16 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
Exécution
17 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
18 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
19 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
20 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
Entrée en vigueur
21 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]
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