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Loi de 1997 sur le maintien des services postaux

L.C. 1997, ch. 34

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Texte intégral

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

Définitions

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

Services postaux

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

Obligations

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

Prorogation de la convention collective

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

Médiateur-arbitre

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

Nouvelle convention collective

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

Frais

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

Modification des conventions collectives

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

Exécution

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

Entrée en vigueur

 [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 70]

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.