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Loi sur la réduction de la pauvreté

L.C. 2019, ch. 29, art. 315

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Seuil officiel de la pauvreté et autres outils de mesure

Article 7

Note marginale :Outil de mesure officiel

  •  (1) Le seuil officiel de la pauvreté est l’outil de mesure officiel qu’utilise le Canada pour mesurer le taux de pauvreté au Canada et pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles prévues à l’article 6.

  • Note marginale :Révision

    (2) Il est révisé sur une base régulière, que détermine Statistique Canada, afin de faire en sorte qu’il reflète le prix courant d’un panier de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base modeste au Canada.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.