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Loi sur la réduction de la pauvreté

L.C. 2019, ch. 29, art. 315

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Seuil officiel de la pauvreté et autres outils de mesure

Article 8

Note marginale :Autres outils de mesure

  •  (1) Outre le seuil officiel de la pauvreté, les outils de mesure énumérés à l’annexe sont utilisés pour mesurer le taux de pauvreté au Canada.

  • Note marginale :Modification de l’annexe

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression d’un outil de mesure.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.