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Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies

L.R.C. (1985), ch. P-18

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Texte intégral

Titre abrégé

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Définitions et interprétation

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Avances pour du grain battu

Pouvoir de verser des avances

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Demande

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Engagement

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Coproducteurs

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Montant de l’avance

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 2 (3e suppl.), art. 7]

Avances de secours pour le séchage du grain

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Avances de secours pour du grain non battu

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Mention dans le carnet de livraison

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Pouvoirs de la Commission

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Privilège relatif aux avances

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Livraisons de grain

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Défaut à l’égard d’un engagement

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Dispositions générales

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.