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Loi sur le précontrôle (2016)

L.C. 2017, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Précontrôle par les États-Unis au Canada

Règlements, décrets et arrêtés

Article 45

Note marginale :Autorisation d’accès

 Le ministre peut, par arrêté, autoriser des personnes ou des catégories de personnes qui n’y sont pas autrement autorisées à entrer dans une zone de précontrôle et prévoir les conditions d’entrée.

Version en vigueur depuis le 15 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.