Note marginale :Définitions
46 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- agent des services frontaliers
agent des services frontaliers Personne qui est affectée au précontrôle aux États-Unis et :
a) soit qui est employée par l’Agence des services frontaliers du Canada et affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;
b) soit qui est désignée en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;
c) soit qui est désignée en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou à qui des attributions sont déléguées en vertu du paragraphe 6(2) de celle-ci. (border services officer)
- autre fonctionnaire
autre fonctionnaire Personne, autre qu’un agent des services frontaliers, qui est désignée ou autorisée en vue de l’exercice d’attributions en vertu de toute législation relative au précontrôle visée à l’alinéa a) de la définition de cette expression au présent article et qui est affectée au précontrôle aux États-Unis. (other public officer)
- législation relative au précontrôle
législation relative au précontrôle
a) Les dispositions de toute loi fédérale autre que la présente loi, ou des règlements pris en vertu d’une telle loi, applicables à l’égard de l’entrée de personnes au Canada ou de l’importation de biens, notamment les dispositions qui ont trait aux douanes, à l’agriculture ou à la santé et à la sécurité publiques;
b) les dispositions de toute loi provinciale, ou des règlements pris en vertu d’une telle loi, qui autorisent la collecte de taxes, frais, marges bénéficiaires ou autres sommes par un agent des services frontaliers.
Sont toutefois exclues les dispositions créant des infractions et celles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et des règlements pris en vertu de cette loi. (preclearance legislation)
- périmètre de précontrôle
périmètre de précontrôle Zone aux États-Unis qui, à la fois :
a) est désignée par le gouvernement des États-Unis à titre de périmètre de précontrôle en application de l’Accord;
b) est un bureau de douane établi en vertu de l’article 5 de la Loi sur les douanes. (preclearance perimeter)
- précontrôle
précontrôle Exercice, par un agent des services frontaliers ou un autre fonctionnaire, d’attributions qui lui sont conférées au titre des articles 47 à 51 ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 57(1)a). (preclearance)
- zone de précontrôle
zone de précontrôle Zone aux États-Unis qui, à la fois :
a) est désignée par le gouvernement des États-Unis à titre de zone de précontrôle en application de l’Accord;
b) est un bureau de douane établi en vertu de l’article 5 de la Loi sur les douanes. (preclearance area)
Version en vigueur depuis le 15 août 2019