Note marginale :Gouverneur en conseil
57 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour :
a) adapter, en vue de son application dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, toute législation relative au précontrôle visée à l’alinéa a) de la définition de cette expression à l’article 46 ou toute disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de ses règlements;
b) restreindre ou exclure l’application, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, d’une telle législation ou disposition.
Note marginale :Traitement différent
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent viser une ou plusieurs zones de précontrôle ou un ou plusieurs périmètres de précontrôle, ou des catégories de telles zones ou de tels périmètres.
Version en vigueur depuis le 15 août 2019