Note marginale :Commission réputée au Canada
58 (1) Quiconque commet, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’une des infractions ci-après est réputé l’avoir commis au Canada :
a) une infraction, à une loi fédérale autre que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, relative à l’entrée de personnes au Canada ou à l’importation de biens;
b) relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration.
Note marginale :Éléments d’une infraction : entrée au Canada et importation
(2) Pour établir si un acte — action ou omission — constitue une infraction visée aux alinéas (1)a) ou b), les règles suivantes s’appliquent :
a) s’agissant d’une infraction dont l’un des éléments constitutifs est l’entrée d’une personne au Canada, la personne qui est un voyageur à destination du Canada et entre dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle est considérée être entrée au Canada;
b) s’agissant d’une infraction dont l’un des éléments constitutifs est l’importation d’un bien, le bien à destination du Canada qui est apporté dans une telle zone ou un tel périmètre est considéré avoir été importé.
Note marginale :Compétence
(3) Dans le cas où, par application du paragraphe (1), une personne est réputée avoir commis, au Canada, un acte — action ou omission — constituant une infraction, les poursuites peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada. Elle peut subir son procès et être punie comme si l’infraction avait été commise dans cette circonscription territoriale.
Note marginale :Jugement antérieur rendu aux États-Unis
(4) Est réputée avoir été poursuivie et jugée au Canada la personne qui est accusée d’avoir commis un acte — action ou omission — réputé avoir été commis au Canada par application du paragraphe (1) et qui, à cet égard, a été poursuivie et jugée aux États-Unis de telle manière que, si elle l’avait été au Canada, elle aurait pu invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon.
Note marginale :Précision
(5) Il est entendu que les articles 135 et 136 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent à l’égard de la poursuite d’une infraction commise dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle.
Version en vigueur depuis le 15 août 2019