Aller au contenu

Loi sur le précontrôle (2016)

L.C. 2017, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Précontrôle par les États-Unis au Canada

Désignation des zones de précontrôle et des périmètres de précontrôle

Article 6

Note marginale :Zone de précontrôle

  •  (1) Le ministre peut désigner, dans les emplacements figurant à l’annexe, des zones à titre de zones de précontrôle. Il peut toutefois prévoir que les zones ainsi désignées ne constituent des zones de précontrôle que durant les périodes et dans les circonstances qu’il précise.

  • Note marginale :Autres zones de précontrôle

    (2) Si le ministre a désigné une zone de précontrôle en vertu du paragraphe (1) et qu’un moyen de transport, destiné à être utilisé pour transporter des voyageurs ou des biens dont le précontrôle est en cours, est stationné en vue de son départ vers les États-Unis de telle sorte qu’au moins une partie de ce moyen de transport se trouve à l’extérieur de la zone désignée, sont également des zones de précontrôle durant la période où le moyen de transport est ainsi stationné :

    • a) ce moyen de transport;

    • b) tout corridor entre le moyen de transport et la zone désignée;

    • c) tout autre moyen de transport utilisé pour transporter les voyageurs ou les biens entre le moyen de transport et cette zone.

Version en vigueur depuis le 15 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.