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Loi sur le précontrôle (2016)

L.C. 2017, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Précontrôle par les États-Unis au Canada

Désignation des zones de précontrôle et des périmètres de précontrôle

Article 7

Note marginale :Périmètre de précontrôle

 Le ministre peut désigner une zone — adjacente au lieu où des moyens de transport visés à l’alinéa 6(2)a) seront stationnés en vue de leur départ vers les États-Unis — qui est, durant la période où un tel moyen de transport est ainsi stationné, un périmètre de précontrôle.

Version en vigueur depuis le 15 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.