Note marginale :Modification ou annulation
8 Le ministre peut modifier ou annuler toute mesure prise en vertu du paragraphe 6(1) ou de l’article 7.
Version en vigueur depuis le 15 août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Précontrôle par les États-Unis au Canada
Désignation des zones de précontrôle et des périmètres de précontrôle
Note marginale :Modification ou annulation
8 Le ministre peut modifier ou annuler toute mesure prise en vertu du paragraphe 6(1) ou de l’article 7.
Version en vigueur depuis le 15 août 2019
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