Note marginale :Infractions et peines
10 (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars tout commerçant qui, selon le cas :
a) applique à un article de métal précieux une marque dont la présente loi ou les règlements n’autorisent pas l’application à cet article;
b) applique à un article de métal précieux une marque autrement qu’en conformité avec les dispositions de la présente loi et des règlements;
c) omet ou néglige d’appliquer à un article de métal précieux une marque dont la présente loi ou les règlements exigent l’application à cet article;
d) vend ou importe au Canada un article de métal précieux auquel a été appliquée une marque non autorisée par la présente loi ou les règlements, ou qui est marqué autrement qu’en conformité avec la présente loi et les règlements, ou auquel n’a pas été appliquée une marque dont la présente loi ou les règlements exigent l’application à cet article;
e) détruit, défigure ou de quelque manière rend indéchiffrable une marque appliquée à un article de métal précieux en conformité avec la présente loi et les règlements;
f) applique à un article plaqué une marque garantissant ou présentée comme garantissant, ou faisant croire ou tendant à faire croire, que le métal précieux dont l’article est plaqué durera un certain temps, déterminé ou non;
g) vend ou importe au Canada un article plaqué auquel a été appliquée une marque mentionnée à l’alinéa f);
h) imprime, fait imprimer, émet, publie, importe ou autrement emploie un texte imprimé ou écrit ayant le caractère d’une annonce, garantissant ou présenté comme garantissant, ou faisant croire ou tendant à faire croire, que le métal précieux dont est plaqué un article durera un certain temps, déterminé ou non;
i) dans une annonce d’article de métal précieux ou dans une publication concernant un tel article, utilise une marque dont l’application à cet article n’est pas autorisée par la présente loi ou les règlements;
j) de toute autre façon, non prévue par ce paragraphe ou le paragraphe (2), contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou des règlements.
Note marginale :Idem
(2) Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition contenue aux paragraphes 8(2) à (4) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars.
Note marginale :Prescription
(3) Une poursuite en vertu du paragraphe (1) se prescrit par un an à compter du moment où la cause de la plainte s’est produite.
- S.R., ch. P-19, art. 10
- 1984, ch. 40, art. 59
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002