Note marginale :Disposition des articles après déclaration de culpabilité
11 (1) Tout article au sujet duquel une déclaration de culpabilité a été prononcée sous l’autorité de la présente loi doit être brisé, mis en pièces ou défiguré et toute partie d’un tel article, sauf les pierres précieuses et les pierres fines, les mouvements des montres et toute autre partie désignée par les règlements, est, sur cette déclaration de culpabilité et en sus de toute autre peine imposée, confisquée au profit de Sa Majesté et, sous réserve du paragraphe (3), il doit en être disposé de la manière, au moment et à l’endroit que peut ordonner le commissaire.
Note marginale :Disposition de textes imprimés ou écrits en pareil cas
(2) Tout texte imprimé ou écrit relativement auquel une déclaration de culpabilité a été prononcée sous l’autorité de la présente loi est, sur cette déclaration de culpabilité et en sus de toute autre peine imposée, confisqué au profit de Sa Majesté et, sous réserve du paragraphe (3), il doit en être disposé de la manière, au moment et à l’endroit que peut ordonner le commissaire.
Note marginale :Protection des personnes revendiquant un droit
(3) Les articles 74 à 76 de la Loi sur les pêches s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à tout article ou à tout texte imprimé ou écrit, confisqué en vertu des paragraphes (1) ou (2), comme si cet article ou ce texte était un article confisqué en vertu du paragraphe 72(1) de cette loi.
- L.R. (1985), ch. P-19, art. 11
- 1999, ch. 2, art. 49
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002