Note marginale :Pouvoirs d’entrer, d’inspecter et de saisir
7 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite des locaux d’un commerçant, exiger, aux fins d’inspection, la production de tout article de métal précieux qui se trouve dans les locaux d’un commerçant et saisir un tel article lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’article porte une marque qui n’est pas conforme à la présente loi et à ses règlements.
Note marginale :Mandat pour maison d’habitation
(1.1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2).
Note marginale :Délivrance du mandat
(1.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
Note marginale :Usage de la force
(1.3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.
Note marginale :Rétention des articles saisis
(2) Tout article saisi peut être retenu pendant une période de quatre-vingt-dix jours et si, avant l’expiration de cette période, des procédures sont intentées en vertu de la présente loi relativement à cet article, il peut être retenu jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur ces procédures.
- L.R. (1985), ch. P-19, art. 7
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002