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Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

L.R.C. (1985), ch. P-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Article 8

Note marginale :Production du certificat

  •  (1) Le commissaire remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable des locaux visités.

  • Note marginale :Assistance à l’inspecteur

    (2) Le commerçant ou la personne paraissant être le responsable des locaux d’un commerçant, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur, s’il le leur demande, toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger au sujet de tout article trouvé dans les locaux.

  • Note marginale :Entrave

    (3) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit d’entraver son action.

  • Note marginale :Fausses déclarations

    (4) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • L.R. (1985), ch. P-19, art. 8
  • 1999, ch. 2, art. 49
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.