Note marginale :Validité des actes du suppléant
19 Les actes accomplis par le président suppléant dans les conditions énoncées aux articles 17 et 18 ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président lui-même.
- S.R., ch. S-14, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003