Note marginale :Dévolution de la Couronne
2 La dévolution de la Couronne n’a pas pour effet d’interrompre ou de dissoudre le Parlement, lequel peut continuer à fonctionner comme s’il n’y avait pas eu dévolution.
- S.R., ch. S-8, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003