Note marginale :Rapport annuel
20.7 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le conseiller remet un rapport au président du Sénat — qui le dépose devant le Sénat — sur ses activités au titre de l’article 20.5 pour l’exercice.
Note marginale :Confidentialité
(2) Il ne peut inclure dans le rapport des renseignements dont il est tenu d’assurer la confidentialité.
- 2004, ch. 7, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005