Note marginale :Admission d’office
5 Ces privilèges, immunités et pouvoirs sont partie intégrante du droit général et public du Canada et n’ont pas à être démontrés, étant admis d’office devant les tribunaux et juges du Canada.
- S.R., ch. S-8, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003