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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Dispositions générales

Directeur parlementaire du budget

Article 79.41

Note marginale :Refus à la demande d’accès à l’information

 S’il oppose un refus à la demande présentée au titre du paragraphe 79.4(1), le sous-ministre du ministère concerné ou le titulaire d’un poste équivalent pour l’institution fédérale ou la société d’État mère concernée, selon le cas, fournit par écrit au directeur parlementaire du budget les raisons justifiant son refus.

  • 2017, ch. 20, art. 128
.

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.