Note marginale :Refus à la demande d’accès à l’information
79.41 S’il oppose un refus à la demande présentée au titre du paragraphe 79.4(1), le sous-ministre du ministère concerné ou le titulaire d’un poste équivalent pour l’institution fédérale ou la société d’État mère concernée, selon le cas, fournit par écrit au directeur parlementaire du budget les raisons justifiant son refus.
- 2017, ch. 20, art. 128
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017