Note marginale :Examen
79.501 Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres procède à l’examen des articles 79.01 à 79.5.
- 2017, ch. 20, art. 128
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017