Note marginale :Rémunération et indemnités
83 (1) Le commissaire reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Exercice des fonctions
(2) Il se consacre à l’exercice de ses fonctions à l’exclusion de toute charge au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.
- 2006, ch. 9, art. 28
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007