Note marginale :Mission
85 Le commissaire a pour mission :
b) de donner, à titre confidentiel, des avis au premier ministre à l’égard des politiques sur toute question en matière de conflits d’intérêts et d’éthique en général et de lui donner le soutien nécessaire.
- 2006, ch. 9, art. 28
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007