Note marginale :Délégation
89 Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou la Loi sur les conflits d’intérêts, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.
- 2006, ch. 9, art. 28
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007