Note marginale :Application
2.1 Il demeure entendu que la présente loi s’applique à Terre-Neuve-et-Labrador.
- 1995, ch. 42, art. 80
- 2015, ch. 3, art. 172
Version en vigueur depuis le 26 février 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Application
2.1 Il demeure entendu que la présente loi s’applique à Terre-Neuve-et-Labrador.
Version en vigueur depuis le 26 février 2015
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.