Aller au contenu

Loi sur les prisons et les maisons de correction

L.R.C. (1985), ch. P-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 2.1

Note marginale :Application

 Il demeure entendu que la présente loi s’applique à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • 1995, ch. 42, art. 80
  • 2015, ch. 3, art. 172
.

Version en vigueur depuis le 26 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.