Note marginale :Mandat de dépôt
3 Malgré les dispositions du Code criminel, est considéré comme légal le mandat de dépôt qui stipule que l’individu en faisant l’objet a été condamné à la prison pour la durée mentionnée sans préciser le nom de l’établissement.
- S.R., ch. P-21, art. 3
- 1976-77, ch. 53, art. 45
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002