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Loi sur les prisons et les maisons de correction

L.R.C. (1985), ch. P-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Incarcération et transfèrement des prisonniers

Article 4

  •  (1)  [Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 30]

  • Note marginale :Transfèrement interprovincial

    (2) Les gouvernements provinciaux peuvent conclure entre eux des accords prévoyant le transfèrement de prisonniers d’une province à l’autre.

  • Note marginale :Effet du transfèrement

    (3) Les prisonniers transférés conformément aux accords prévus au paragraphe (2) sont réputés être en détention légale dans la prison de destination; ils sont assujettis aux lois, règlements et règles en vigueur dans celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. P-20, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 30
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.