Note marginale :Transfèrement interprovincial
(2) Les gouvernements provinciaux peuvent conclure entre eux des accords prévoyant le transfèrement de prisonniers d’une province à l’autre.
Note marginale :Effet du transfèrement
(3) Les prisonniers transférés conformément aux accords prévus au paragraphe (2) sont réputés être en détention légale dans la prison de destination; ils sont assujettis aux lois, règlements et règles en vigueur dans celle-ci.
- L.R. (1985), ch. P-20, art. 4
- L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 30
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002