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Loi sur les prisons et les maisons de correction

L.R.C. (1985), ch. P-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Incarcération et transfèrement des prisonniers

Article 5

  •  (1) et (2) [Abrogés, 1992, ch. 20, art. 205]

  • Note marginale :Effet du transfèrement

    (3) Les personnes transférées conformément au présent article ou en vertu d’autres accords autorisés par la loi sont réputées être en détention légale dans la prison de destination; elles sont assujetties aux lois, règlements et règles en vigueur dans celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. P-20, art. 5
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 31
  • 1992, ch. 20, art. 205
  • 1995, ch. 42, art. 81
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.