Note marginale :Objet
7 Les programmes de permissions de sortir visent à contribuer au maintien d’une société juste, paisible et sûre en favorisant, par la prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de leur sortie, la réadaptation et la réinsertion sociale des prisonniers en tant que citoyens respectueux des lois.
- L.R. (1985), ch. P-20, art. 7
- 1992, ch. 20, art. 207
- 1995, ch. 42, art. 71(F) et 72(F)
- 1997, ch. 2, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002