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Loi sur les prisons et les maisons de correction

L.R.C. (1985), ch. P-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permissions de sortir

Objet et principes

Article 7.1

Note marginale :Principes

 L’autorité compétente est guidée dans l’exécution de son mandat par les principes qui suivent :

  • a) le règlement de chaque cas doit, compte tenu de la protection de la société et de la réadaptation et de la réinsertion sociale du prisonnier, être le moins restrictif possible;

  • b) elle doit tenir compte de toute l’information pertinente disponible;

  • c) elle doit, de manière à assurer l’équité et la clarté du processus, donner au prisonnier les motifs de la décision, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de la faire réviser;

  • d) elle doit faire l’échange, au moment opportun, des renseignements utiles dont elle dispose avec les autres éléments du système de justice pénale et tenir ses directives et programmes de permissions de sortir à la disposition des prisonniers, des victimes et du public.

  • 1997, ch. 2, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.