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Loi sur les prisons et les maisons de correction

L.R.C. (1985), ch. P-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permissions de sortir

Autorité compétente

Article 7.2

Note marginale :Désignation par le lieutenant-gouverneur

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, chaque lieutenant-gouverneur peut désigner, pour sa province, les personnes ou organismes responsables de l’octroi des permissions de sortir.

  • Note marginale :Approbation de la commission provinciale des libérations conditionnelles

    (2) Le lieutenant-gouverneur d’une province pour laquelle a été instituée une commission provinciale des libérations conditionnelles peut décréter que seule cette commission peut autoriser et approuver les permissions de sortir sans escorte hors d’une prison de cette province.

  • 1997, ch. 2, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.