Note marginale :Désignation par le lieutenant-gouverneur
7.2 (1) Pour l’application de la présente loi, chaque lieutenant-gouverneur peut désigner, pour sa province, les personnes ou organismes responsables de l’octroi des permissions de sortir.
Note marginale :Approbation de la commission provinciale des libérations conditionnelles
(2) Le lieutenant-gouverneur d’une province pour laquelle a été instituée une commission provinciale des libérations conditionnelles peut décréter que seule cette commission peut autoriser et approuver les permissions de sortir sans escorte hors d’une prison de cette province.
- 1997, ch. 2, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002