Note marginale :Octroi
7.3 (1) L’autorité compétente peut accorder à un prisonnier une permission de sortir avec ou sans escorte, assortie des conditions qu’elle peut fixer, si elle l’estime souhaitable :
a) pour des raisons médicales ou humanitaires;
b) pour la réadaptation ou la réinsertion sociale du prisonnier;
c) pour les mêmes raisons que celles pouvant être prévues au titre d’une loi de la province relativement à l’octroi de permissions de sortir, dans la mesure où elles sont conformes à l’énoncé d’objet et aux principes prévus aux articles 7 et 7.1.
Note marginale :Critères d’admissibilité
(2) Elle accorde cette permission en appliquant les mêmes critères d’admissibilité que ceux établis, le cas échéant, sous le régime d’une telle loi.
- 1997, ch. 2, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002