Note marginale :Durée de la permission : général
7.4 (1) La permission de sortir est accordée pour une période maximale de soixante jours; elle peut être renouvelée pour des périodes additionnelles d’au plus soixante jours chacune après réexamen du dossier.
Note marginale :Durée de la permission : raisons médicales
(2) La permission de sortir pour des raisons médicales peut être accordée pour une période indéfinie.
- 1997, ch. 2, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002