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Loi sur les prisons et les maisons de correction

L.R.C. (1985), ch. P-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permissions de sortir

Modalités d’octroi

Article 7.4

Note marginale :Durée de la permission : général

  •  (1) La permission de sortir est accordée pour une période maximale de soixante jours; elle peut être renouvelée pour des périodes additionnelles d’au plus soixante jours chacune après réexamen du dossier.

  • Note marginale :Durée de la permission : raisons médicales

    (2) La permission de sortir pour des raisons médicales peut être accordée pour une période indéfinie.

  • 1997, ch. 2, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.