Note marginale :Motifs
7.5 L’autorité compétente peut, soit avant, soit après la sortie du prisonnier, suspendre, annuler ou révoquer la permission de sortir dans les cas suivants :
a) la suspension, l’annulation ou la révocation paraît nécessaire et justifiée par suite de la violation d’une des conditions, ou pour empêcher une telle violation;
b) les motifs de la décision d’accorder la permission ont changé ou n’existent plus;
c) on a procédé au réexamen du dossier à la lumière de renseignements qui n’auraient pu raisonnablement être communiqués lors de l’octroi de la permission.
- 1997, ch. 2, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002