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Loi sur les prisons et les maisons de correction

L.R.C. (1985), ch. P-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permissions de sortir

Suspension, annulation et révocation

Article 7.5

Note marginale :Motifs

 L’autorité compétente peut, soit avant, soit après la sortie du prisonnier, suspendre, annuler ou révoquer la permission de sortir dans les cas suivants :

  • a) la suspension, l’annulation ou la révocation paraît nécessaire et justifiée par suite de la violation d’une des conditions, ou pour empêcher une telle violation;

  • b) les motifs de la décision d’accorder la permission ont changé ou n’existent plus;

  • c) on a procédé au réexamen du dossier à la lumière de renseignements qui n’auraient pu raisonnablement être communiqués lors de l’octroi de la permission.

  • 1997, ch. 2, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.