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Loi sur les prisons et les maisons de correction

L.R.C. (1985), ch. P-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permissions de sortir

Suspension, annulation et révocation

Article 7.6

Note marginale :Arrestation et incarcération

  •  (1) L’autorité compétente qui suspend, annule ou révoque la permission de sortir du prisonnier, ou la personne qu’elle peut désigner, peut autoriser l’arrestation et l’incarcération de celui-ci par mandat ou par avis de suspension, d’annulation ou de révocation.

  • Note marginale :Mandat ou avis

    (2) Le mandat ou l’avis — ou une copie de ceux-ci transmise par moyen électronique — est exécuté par l’agent de la paix destinataire; il peut l’être sur tout le territoire canadien comme s’il avait été initialement délivré ou postérieurement visé par un juge de paix ou une autre autorité légitime du ressort où il est exécuté.

  • Note marginale :Arrestation sans mandat ou avis

    (3) L’agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat ou avis et la mettre sous garde s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un mandat ou un avis a été délivré contre elle en vertu du présent article et est toujours en vigueur.

  • Note marginale :Délai d’exécution

    (4) Le mandat ou l’avis — ou une copie de ceux-ci transmise par moyen électronique — est exécuté dans les quarante-huit heures suivant l’arrestation, à défaut de quoi la personne arrêtée en vertu du paragraphe (3) doit être relâchée.

  • 1997, ch. 2, art. 2
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.